Conditions générales de vente

1. Clients concernés

Les abonnements sont réservés aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) qui les utilisent pour leur activité. Le contrat est donc conclu entre professionnels.

2. Formules et prix

Essentiel comprend la page de réservation, l'agenda, les rappels et la présence dans l'annuaire. Pro ajoute les devis et factures, les fonctions d'intelligence artificielle et la préparation à la facture électronique, et les comptes employés. Le détail à jour figure sur la page « Abonnement » de l'application.

Chaque formule inclut un nombre de SMS par mois envoyés aux clients de l'abonné : 90 en Essentiel, 360 en Pro (et pendant l'essai). Un long message peut compter pour plusieurs SMS. Une fois ce nombre atteint, les messages continuent de partir par email jusqu'à la fin du mois, sans frais supplémentaires ; les clients sans adresse email reçoivent toujours leurs SMS, dans la limite de deux fois le nombre inclus. Les SMS sont envoyés uniquement vers des numéros de mobile français (métropole et outre-mer). Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois.

Parrainage. Chaque abonné dispose d'un lien de parrainage. Un nouvel artisan inscrit avec ce lien bénéficie de 60 jours d'essai au lieu de 30. Lorsque ce filleul paie son premier abonnement, le parrain reçoit l'équivalent d'un mois de sa formule : un avoir déduit de ses prochaines factures s'il est abonné, ou 30 jours d'accès supplémentaires sinon. Un filleul ne donne droit qu'à une récompense, dans la limite de 12 par parrain et par an. Le parrainage de soi-même ou par des comptes fictifs est exclu ; l'éditeur peut annuler une récompense obtenue de façon abusive. Les récompenses ne sont pas convertibles en argent.

L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix indiqués sont les prix à payer, sans TVA, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle sera ajoutée au taux en vigueur, après information de l'abonné au moins 30 jours à l'avance.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions Pro (dans la limite de 120 SMS par mois, au-delà les messages partent par email), sans carte bancaire. Rien n'est prélevé pendant l'essai. Si une formule est choisie pendant l'essai, le premier paiement a lieu à la fin de celui-ci ; toutes les fonctions Pro restent ouvertes jusque-là. Exception : si la formule est choisie pendant les 2 derniers jours de l'essai, le premier paiement a lieu le jour même (la page « Abonnement » le précise avant le paiement).

À la fin de l'essai sans formule choisie, la page de réservation est mise en pause : les clients ne peuvent plus envoyer de demande. Le compte, l'agenda et les données restent accessibles, et la page rouvre dès qu'une formule est choisie.

4. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire sécurisé Stripe. AgendArtisan n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et l'artisan est prévenu pour mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Changement de formule

L'artisan peut passer d'une formule à l'autre à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et reportée sur la facture suivante.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il se résilie en un clic depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctions restent actives jusque-là. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Le contrat étant conclu entre professionnels, il n'ouvre pas de droit de rétractation ; l'essai gratuit de 30 jours permet de tester le service avant tout paiement.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après avoir prévenu l'artisan sauf urgence, ou en cas d'arrêt du service, prévenu au moins 60 jours à l'avance avec remboursement de la période payée et non utilisée.

7. Codes offerts

Un code offert donne accès gratuitement à la formule Pro pour la durée indiquée lors de sa remise. Il est personnel, utilisable une seule fois, par un seul compte, et ne peut être ni revendu ni échangé contre de l'argent.

8. Évolution des prix

Les prix peuvent évoluer. Tout changement est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et seulement à partir de la période suivante. L'artisan qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date sans frais.

9. Responsabilité

L'éditeur fournit le service avec soin, dans les limites décrites dans les conditions d'utilisation (disponibilité, envoi des emails et SMS). Sauf faute lourde, sa responsabilité est limitée au montant payé par l'artisan au cours des 12 derniers mois. Les documents établis avec l'application (devis, factures) restent sous la responsabilité de l'artisan, qui en vérifie le contenu.

10. Contact et litiges

Pour toute question sur un abonnement ou une facture : contact@agendartisan.fr. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l'éditeur.