Conditions générales de vente

1. Clients concernés

Les abonnements sont réservés aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) qui les utilisent pour leur activité. Le contrat est donc conclu entre professionnels.

2. Formules et prix

Essentiel comprend la page de réservation, l'agenda, les rappels et la présence dans l'annuaire. Pro ajoute les devis et factures, les fonctions d'intelligence artificielle et la préparation à la facture électronique. Le détail à jour figure sur la page « Abonnement » de l'application.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsque l'éditeur y est assujetti ; à défaut, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, avec toutes les fonctions Pro, sans carte bancaire. Rien n'est prélevé pendant l'essai. Si une formule est choisie pendant l'essai, le premier paiement a lieu à la fin de celui-ci.

À la fin de l'essai sans formule choisie, la page de réservation est mise en pause : les clients ne peuvent plus envoyer de demande. Le compte, l'agenda et les données restent accessibles, et la page rouvre dès qu'une formule est choisie.

4. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire sécurisé Stripe. AgendArtisan n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et l'artisan est prévenu pour mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Changement de formule

L'artisan peut passer d'une formule à l'autre à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et reportée sur la facture suivante.

6. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il se résilie en un clic depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctions restent actives jusque-là. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Le contrat étant conclu entre professionnels, il n'ouvre pas de droit de rétractation ; l'essai gratuit de 30 jours permet de tester le service avant tout paiement.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, après avoir prévenu l'artisan sauf urgence, ou en cas d'arrêt du service, prévenu au moins 60 jours à l'avance avec remboursement de la période payée et non utilisée.

7. Codes offerts

Un code offert donne accès gratuitement à la formule Pro pour la durée indiquée lors de sa remise. Il est personnel, utilisable une seule fois, par un seul compte, et ne peut être ni revendu ni échangé contre de l'argent.

8. Évolution des prix

Les prix peuvent évoluer. Tout changement est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et seulement à partir de la période suivante. L'artisan qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date sans frais.

9. Responsabilité

L'éditeur fournit le service avec soin, dans les limites décrites dans les conditions d'utilisation (disponibilité, envoi des emails et SMS). Sauf faute lourde, sa responsabilité est limitée au montant payé par l'artisan au cours des 12 derniers mois. Les documents établis avec l'application (devis, factures) restent sous la responsabilité de l'artisan, qui en vérifie le contenu.

10. Contact et litiges

Pour toute question sur un abonnement ou une facture : contact@agendartisan.fr. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l'éditeur.